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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°273 · article 8 · déposé le 16 avril 2026

Compléter l’alinéa 3 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et leurs incidences sur les conditions générales de rétention ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. »

« Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 73 voix pour, 70 contre

Scrutin public n°6266 · séance du 16 avril 2026