Rejeté
Amendement n°279 · article 8 bis · déposé le 16 avril 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…