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Tombé Amendement n°284 · article 8 bis · déposé le 16 avril 2026

À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cas de »

les mots :

« quand surviennent des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.