Tombé
Amendement n°285 · article 8 bis · déposé le 16 avril 2026
À l’alinéa 4, après les mots
Déposé par
Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…