Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »
« La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l’État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. »
« Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.