À l’alinéa 11, substituer au mot

Déposé par Thibault Bazin et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics num…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. »

« Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.