I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« motivée et rendue publique. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Elle est ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot :
« délibération »
insérer le mot :
« motivée ».
« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. »
« En effet, les délibérations sont publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.