Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. »
« En commission, le rapporteur a fait état d’une publication prochaine de décret. »
« Il semble toutefois complexe d’envisager une extension de l’article 31 aux collectivités alors même que le texte d’application est toujours en attente, au risque de générer de l’insécurité juridique. »
« Il est donc proposé par cet amendement de conditionner l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à la publication dudit décret. »
« En outre, afin de sécuriser les contrats ne pouvant pas être résiliés sans indemnités importantes, il est prévu une application uniquement aux nouveaux contrats. »
« L’entrée en vigueur interviendrait au plus tôt six mois après promulgation. A cette date, les collectivités ayant déjà engagé un recours à l’informatique en nuage pourraient conserver cette solution pendant dix-huit mois. »
« Au total, l’entrée en vigueur complète serait ainsi de 24 mois, ce qui laisse le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. »
« Ces délais permettent de tenir compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.