Retiré
Amendement n°10 · article 4 · déposé le 23 mars 2026
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Claire Marais-Beuil · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Supprimer l’alinéa 6.
« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui étend le recours à la procédure de liquidation à des situations où il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. »
« Une telle extension apparaît inopportune, dès lors que la procédure de liquidation et de partage est par nature liée à l’existence d’une indivision. L’appliquer en dehors de ce cadre risque de créer une confusion juridique et d’alourdir inutilement les procédures. »
« La suppression de cet alinéa permet ainsi de recentrer le dispositif sur son objet initial et de garantir une meilleure lisibilité du droit applicable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.