Retiré
Amendement n°11 · article 1er ter a · déposé le 23 mars 2026
Après le mot
Déposé par
Claire Marais-Beuil · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Après le mot :
« mandat »
insérer les mots :
« au notaire ».
« Cet amendement vise à préciser que le mandat donné par le curateur pour la signature de l’acte de vente est confié au notaire. »
« Cette clarification permet de sécuriser juridiquement la procédure en désignant explicitement le professionnel habilité à recevoir et exécuter ce mandat. Elle garantit également une meilleure protection des intérêts de la personne concernée, le notaire étant un officier public chargé d’assurer la validité et la sécurité des actes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.