Retiré
Amendement n°14 · article 4 · déposé le 23 mars 2026
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Claire Marais-Beuil · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
À l’alinéa 5, après le mot :
« partage, »
insérer les mots :
« après un délai de dix ans, ».
« Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires. »
« L’objectif est de laisser un temps suffisant à la recherche d’une solution amiable et à la conciliation entre les parties, dans un contexte souvent sensible, notamment en matière successorale. »
« En instaurant ce délai, il s’agit de préserver les liens familiaux et d’éviter des procédures judiciaires précipitées, tout en favorisant le règlement consensuel des situations d’indivision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.