Rejeté
Amendement n°4 · article 3 · déposé le 23 mars 2026
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
« Cet amendement vise à préciser les modalités de constitution et de fonctionnement de la réserve d’ingénierie territoriale destinée à apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées au risque d’inondation. »
« Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit la création d’une réserve constituée d’agents publics territoriaux, dont le recensement serait assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires. Toutefois, cette formulation peut susciter des ambiguïtés quant aux modalités concrètes d’identification et de mobilisation des agents concernés. »
« La nouvelle rédaction propose ainsi de clarifier que les agents composant cette réserve sont préalablement recensés au sein des effectifs des collectivités territoriales et des EPCI qui l’instituent. Cette précision vise à garantir une meilleure anticipation des besoins, une identification claire des compétences mobilisables et une réactivité accrue en cas de crise. »
« Par ailleurs, l’amendement remplace la notion d’« animation » par celle d’autorité hiérarchique, afin de mieux encadrer l’organisation opérationnelle de cette réserve. Il apparaît en effet nécessaire de préciser le cadre de responsabilité et de commandement applicable lors de la mobilisation de ces agents, notamment dans des situations d’urgence nécessitant une coordination rapide et efficace. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.