Supprimer cet article.
« Cet article encadre davantage les procédures de création de communes nouvelles dans des situations où les limites administratives diffèrent. »
« Il illustre les difficultés déjà existantes liées à l’empilement des découpages territoriaux (cantons, circonscriptions, EPCI, régions), qui entravent parfois des projets pourtant consensuels localement. »
« Dans certains cas, des collectivités souhaitant fusionner ne peuvent le faire en raison de ces contraintes administratives. À l’inverse, imposer ou encadrer davantage ces processus sans consensus local ne peut qu’aboutir à des dysfonctionnements. »
« Il convient de privilégier une logique de subsidiarité, laissant aux acteurs locaux la liberté de décider de leur organisation territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.