Supprimer cet article.
« Cet article modifie les règles de composition des conseils municipaux des communes nouvelles. »
« La représentativité doit résulter du suffrage universel et du choix des électeurs, et non de mécanismes prédéterminés susceptibles de produire des situations déconnectées des réalités locales. »
« Il convient de faire confiance aux électeurs pour déterminer la composition de leurs assemblées locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.