Supprimer cet article.
« Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles. »
« Il complexifie davantage l’organisation territoriale et ouvre la voie à des recompositions imposées. »
« Il convient au contraire de privilégier la stabilité des communes et de laisser aux collectivités territoriales, notamment départements et régions, la responsabilité d’accompagner les évolutions nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.