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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°16 · article 11 · déposé le 24 mars 2026

Supprimer cet article

Déposé par Justine Gruet et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnemen…
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dispositions proposées remettent en cause les équilibres actuels de représentation au sein des intercommunalités. »

« Elles participent d’un mouvement d’effacement progressif des communes, au détriment de leur identité et de leur rôle démocratique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.