Adopté
Amendement n°75 · article premier · déposé le 23 mars 2026
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un rapport transmis annuellement »,
les mots :
« Le Gouvernement remet ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« un rapport annuel qui ».
« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. »
« Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.