I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
« Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste. »
« Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l’équilibre prévu par le législateur depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 demeure. »
« Cet amendement vise donc à revenir à l’objectif initial de ce texte, c'est-à-dire répondre à la censure du Conseil constitutionnel. Dans le détail, il vise à supprimer les dispositions adoptées en commission, à savoir : »
« Maintenir l’exception qui existait pour les locaux de garde à vue à la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner lors de ces visites par des journalistes ; »
« Supprimer les dispositions permettant aux parlementaires de s’entretenir, de manière confidentielle et fortuite, avec toute personne privée de liberté qui y consent. »
« Loin de constituer un progrès, cette rédaction maximaliste de l’article 1er présenterait de nombreux risques, notamment en matière de présomption d’innocence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.