Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de… Dossier DLR5L17N52230 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Déposé au Sénat le 19 mai 2025, dernière décision le 29 avril 2026, 41 amendements déposés, 9 adoptés.

11 moisde navette

41amendements

9adoptés

2séances AN

2votes d'ensemble

8scrutins publics

Navette Le parcours du texte

19 mai 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

26 janvier 2026 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

19 février 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

19 février 2026 Sénat

Décision : adoptée

23 mars 2026 AN · commission

Réunion de commission

30 mars 2026 AN · séance

Deux séances publiques

30 mars 2026 AN

Décision : modifiée, 55-4

Scrutin n°5856 — 55 pour, 4 contre, 25 abstentions.

30 mars 2026 CMP

Dépôt d'un projet de loi

30 mars 2026 CMP

Convocation d'une CMP

14 avril 2026 CMP

Décision de la CMP : Accord

28 avril 2026 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 204-31

Scrutin n°6285 — 204 pour, 31 contre.

29 avril 2026 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

Au mot près Le débat

L’amendement no 4 vise encore une fois à garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Mme Andrée Taurinya Après l’article 1er · lire en contexte

Cet amendement vise à renforcer et à clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale.Comme on l’a dit, les modifications apportées en commission ont permis de renforcer ce… Mme Andrée Taurinya Article 1er · lire en contexte

Les 14 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°5850 30 mars — L'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à gar…	15	34
n°5851 30 mars — L'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à g…	16	31
n°5852 30 mars — L'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à ga…	15	33
n°5853 30 mars — L'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parle…	41	0
n°5854 30 mars — L'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant…	14	30
n°5855 30 mars — L'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visan…	42	21
n°5856 vote d'ensemble 30 mars — L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementair…	55	4
n°6285 vote d'ensemble 28 avril — L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementair…	204	31

Atelier Les amendements

41 amendements déposés, 9 adoptés. Sorts : rejeté 16 · adopté 9 · tombé 8 · sans suite 5 · non soutenu 2 · retiré 1.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	19	0
EcoS	8	8
Dem	6	0
RN	3	0
HOR	2	0
SOC	1	0

Dossier Les documents

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