Irrecevable
Amendement n°21 · article 2 · déposé le 26 mars 2026
Amendement n°21 — Article 2
Déposé par
Louise Morel · Les Démocrates · sur le Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlement…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.