Adopté
Amendement n°29 · article 1er bis · déposé le 8 avril 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, »
Les mots :
« , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.