Tombé
Amendement n°4 · titre · déposé le 1er avril 2026
Compléter le titre par les mots
Déposé par
Louise Morel · Les Démocrates · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Compléter le titre par les mots :
« sans évaluation des coûts. »
« Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique. »
« Si l’objectif de simplification du paysage institutionnel est affirmé, une réforme d’une telle ampleur implique nécessairement des coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts de compétences, refonte des systèmes). »
« Or, ces impacts financiers n’ont fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ce qui fragilise la sincérité du débat parlementaire et expose les finances publiques à des charges imprévues. »
« Par ailleurs, la remise en cause de l’organisation actuelle — notamment la possible scission de la région Grand Est — pourrait affecter l’efficacité de politiques publiques déjà structurées et performantes, en particulier dans les domaines des mobilités, du développement économique, de l’éducation et des politiques agricoles. »
« En conséquence, cet amendement entend alerter sur la nécessité d’une évaluation rigoureuse des coûts et des effets de la réforme, condition indispensable à une décision éclairée du législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.