Rejeté
Amendement n°39 · article 2 · déposé le 2 avril 2026
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Louise Morel · Les Démocrates · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ».
« Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la Collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l'avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif avant tout évolution de l'exercice de compétences respectives . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.