Rejeté
Amendement n°57 · article 2 · déposé le 2 avril 2026
À l’alinéa 54, substituer aux mots
Déposé par
Louise Morel · Les Démocrates · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« la date du »
les mots :
« condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le vote de la loi et le ».
« Cet alinéa traduit une volonté légitime de concilier réforme institutionnelle et respect du rythme démocratique local. »
« En prévoyant un délai minimal de deux ans entre l’adoption de la loi et le renouvellement des assemblées régionales, il vise à garantir des conditions d’application sereines, évitant toute précipitation ou instrumentalisation du calendrier électoral. »
« Dans un esprit de responsabilité et d’équilibre, cette disposition permet d’assurer la stabilité des institutions tout en laissant le temps nécessaire à l’appropriation des nouvelles règles par les acteurs locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.