Tombé
Amendement n°88 · après l'article 2 · déposé le 7 avril 2026
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Bruno Fuchs · Les Démocrates · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont consultées »
les mots :
« peuvent être consultées ».
« Ce sous-amendement vise à éviter toute rigidité excessive dans la procédure de consultation. En laissant cette possibilité ouverte, il permet de tenir compte des contraintes de calendrier, des contextes locaux et de l’opportunité politique, afin de privilégier l’efficacité de la décision publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.