Tombé
Amendement n°91 · après l'article 2 · déposé le 7 avril 2026
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« région Grand-Est »,
les mots :
« collectivité européenne d’Alsace ».
« Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. »
« La reconnaissance de cette collectivité à statut particulier qui exercera les compétences départementales et régionales sur le seul territoire alsacien concerne en premier lieu ses habitants. Il serait donc cohérent, dans l’esprit de l’article 72‑1 de la Constitution, que la consultation soit réservée aux électeurs directement concernée. Ce sous-amendement permettra de garantir l’expression claire de la volonté des Alsaciens sur leur avenir territorial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.