Adopté
Amendement n°5 · article premier · déposé le 3 avril 2026
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
« Amendement rédactionnel »
« Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.