A discuter
Amendement n°19 · article 2 · déposé le 4 avril 2026
Supprimer cet article.
« Le gage n'est pas nécessaire, la proposition de loi n'entraînant pas de charges ou de pertes de recettes publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.