I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« bénéficie d’un allègement »,

les mots :

« est réduit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :

« d’un allègement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.