I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Paul Christophle et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« prononce »

les mots :

« peut prononcer ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l’opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.