Adopté
Amendement n°10 · article premier · déposé le 3 avril 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.