Supprimer l’alinéa 3.
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la confiscation automatique, qui constitue une peine complémentaire. »
« Nous nous opposons par principe aux peines automatiques. Nous sommes attachés à l’individualisation des peines qui permet au juge indépendant, éclairé lors de l’audience, la liberté de prononcer une peine. »
« En effet, la confiscation peut avoir des conséquences économiques particulièrement lourdes, notamment lorsqu’elle porte sur un outil professionnel. Par conséquent, celle-ci ne saurait revêtir un caractère automatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6102
· séance du 9 avril 2026
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