Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .
« Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. »
« Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement et de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge de ne pas prononcer la confiscation de ce matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité que peut connaitre les participants à ces manifestations. »
« Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements. »
« Notre voisin transalpin prévoit, lui, la confiscation immédiate et sans condition du matériel saisi lors de ces raves-parties. »
« Garantir une réponse cohérente et dissuasive, tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6103
· séance du 9 avril 2026
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