Rejeté
Amendement n°78 · après l'article 2 · déposé le 9 avril 2026
À l fin de l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties