Retiré
Amendement n°85 · article 2 · déposé le 9 avril 2026
À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "probable"
Déposé par
Louis Boyard et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties