Tombé
Amendement n°88 · après l'article premier · déposé le 9 avril 2026
À l'alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot "rassemblement" insérer le mot "musical"
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties