A discuter
Amendement n°18 · article unique · déposé le 4 avril 2026
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase :
« Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’application »,
les mots :
« aux applications ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« prévues au même I et au III bis ».
« L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.