A discuter
Amendement n°19 · article unique · déposé le 4 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« faire évoluer »
le mot :
« réviser ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.