Tombé
Amendement n°54 · article premier · déposé le 9 avril 2026
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
« Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.