Retiré
Amendement n°71 · titre · déposé le 13 avril 2026
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir la rupture conventionnelle protectrice pour les salariés ».
« Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans. »
« En réduisant les droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle, le présent projet de loi va tout simplement dissuader les salariés d’y recourir. Pour rappel, la rupture conventionnelle a été créée dans le but d’offrir une alternative protectrice aux salariés à la démission – qui prive le salarié de ses droits à être indemnisé au titre de l’assurance chômage – et au licenciement. Sans la rupture conventionnelle, les salariés n’auront qu’un choix face aux abus d’un patron voyou : la démission ou la porte. »
« Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d’expliciter clairement son contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.