Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°62 · article 8 · déposé le 28 avril 2026

À l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot :

« avec »

insérer les mots :

« l’un de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.