Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner. »
« Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif. »
« Cette disposition parait nécessaire au regard des nombreux exemples passés de non-recouvrement des redevances par l’État – du fait de leur contestation systématique par les industriels et du manque de diligence des services de l’État à les recouvrer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.