À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. »
« Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le déclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à le proroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ; il revient à la représentation nationale de se prononcer sur le déclenchement ou non d’un tel régime d’exception. »
« De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6688
· séance du 18 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées