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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°310 · article 31 · déposé le 29 avril 2026

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article réformant la gouvernance de l’École polytechnique. »

« L’étude d’impact de cet article le motive par un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, qui permette une meilleure répartition des tâches entre un directeur général exécutif (officier général), « qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’Ecole en lien avec son ministère de tutelle. » »

« Ce faisant, la modification induite par cet article traduit la vision que la gestion des établissements de l’enseignement supérieur devrait se calquer sur le modèle des entreprises privées. »

« Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à cette conception ; l’École Polytechnique est un établissement public visant à former des ingénieurs au service de l’État et de l’intérêt général ; son président n’a pas vocation à la diriger avec des méthodes managériales et des objectifs de rentabilité importés du secteur privé. »

« La mention explicite des subventions privées et des revenus issus de ses participations parmi ses principales ressources est également problématique ; l’École Polytechnique est un établissement public, pas une entreprise dans laquelle investir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.