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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°382 · article premier · déposé le 29 avril 2026

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :

« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1 er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à traduire en actes l’engagement du Gouvernement en faveur du monde combattant, en garantissant que le point de pension militaire d’invalidité (PMI) sera bien revalorisé pour compenser effectivement sa dépréciation au cours des dernières années. »

« La revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est en effet une revendication de longue date portée par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%. »

« Seule une indexation sur l’inflation permettrait de préserver le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir du point PMI. A l’inverse, le PLF 2026 a été voté avec une valeur du point de PMI de 16,07 € au 1 er janvier 2026, soit un gel de sa valeur. »

« L’engagement pris par le gouvernement dans la présente actualisation permettra à peine de compenser l’inflation de l’année 2026 ; seule une hausse substantielle d’au moins 16% permettrait de rétablir sa valeur réelle à son niveau de 2005. »

« Le texte issu de la commission parle d’un objectif de « rattrapage » de la valeur du point ; cet amendement permet de le concrétiser. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 12 voix pour, 44 contre

Scrutin public n°6372 · séance du 6 mai 2026
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées