À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« après avis du représentant de l’État territorialement compétent ainsi que des services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, ».
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d’importance vitale. »
« Le texte prévoit une autorisation administrative motivée, mais ne précise pas suffisamment l’articulation avec l’autorité territoriale compétente. »
« Il convient donc que le représentant de l’État territorialement compétent soit pleinement associé à cette autorisation, au même titre que les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. »
« Cet encadrement permet de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d’éviter les décisions trop générales et de garantir une appréciation fine des risques propres à chaque site. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6674
· séance du 18 mai 2026
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