Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
« Cet amendement du groupe LFI vise à limiter dans le temps les sujétions des salariés soumis au service de sécurité nationale en cas de déclenchement d’un plan de continuité des activités. »
« Actuellement, la loi prévoit simplement que le service de sécurité nationale est activé par décret en conseil des ministres en cas de « menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation » (Article L2171-1 du code de la défense), de « péril imminent » ou de « calamité publique » (loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence), mais elle n’organise pas sa sortie. Ainsi, il parait nécessaire de limiter dans le temps les obligations induites par son activation, sans quoi elles pourraient se pérenniser. »
« Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.