Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article relatives à la constitution de stocks ne sont pas applicables aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
« Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la soutenabilité, pour les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense, des obligations de constitution de stocks prévues à l’article 5. »
« Si la constitution de stocks stratégiques répond à un impératif légitime de résilience nationale, elle peut représenter, pour des entreprises aux marges et à la trésorerie limitées, une charge financière immédiate et significative. »
« Les TPE et PME, qui constituent une part importante de la BITD, portent des savoir-faire, participent aux chaînes de sous-traitance et contribuent directement à notre souveraineté industrielle. Leur imposer de nouvelles obligations de stockage, sans accompagnement adapté, pourrait réduire leurs capacités d’investissement, de recherche et développement, de montée en puissance industrielle ou de recrutement. »
« La montée en puissance de notre tissu industriel de défense doit d’abord consolider nos entreprises, non les fragiliser. Il suppose aussi que les grands groupes, mieux à même d’absorber ces contraintes, prennent toute leur part dans l’effort demandé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.