Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
« Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction en supprimant cette formulation, afin de rappeler explicitement que la programmation militaire, comme l’ensemble des lois de finances, relève de la souveraineté budgétaire du Parlement. »
« Si le pouvoir exécutif propose et met en œuvre les orientations stratégiques de défense, il revient au Parlement, et à l’Assemblée nationale en premier lieu, d’autoriser, de discuter et de voter les crédits qui en découlent, conformément à l’article 34 de la Constitution. »
« L’introduction, dans le rapport annexé, d’une référence aux « arbitrages du Président de la République » dans la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire ne correspond pas à la répartition des compétences définie par les institutions de la Ve République. Elle tend à conférer à l’exécutif une fonction d’arbitrage budgétaire qui relève du domaine législatif et du débat parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.