Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°545 · article premier · déposé le 29 avril 2026

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation. »

« Si des montants importants sont annoncés, leur crédibilité repose sur l’existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables, dans un contexte de contrainte accrue sur les finances publiques. »

« À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises. »

« Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix financent un dispositif relevant d’un domaine qui n’est pas de la compétence de l’Union européenne, au détriment de notre souveraineté. »

« Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une logique de sincérisation budgétaire, en conditionnant la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 31 voix pour, 79 contre

Scrutin public n°6302 · séance du 4 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées